1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales régissent les relations entre le site VENTE.TOP et les Utilisateurs (Ci-après dénommés “Utilisateurs”) des services proposés par VENTE.TOP sur le présent site.
Chaque Utilisateur, qu’il vende un bien ou un service (ci-après dénommé “Vendeur”),  est soumis aux présentes conditions.

1.2 En s’inscrivant, l’Utilisateur reconnaît qu’il a lu, compris, et accepté les présentes conditions.
Qu’il a 18 ans ou plus, qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.

1.3 Cette convention aura force obligatoire entre les parties dès la date d’inscription de l’Utilisateur à l’occasion de chaque vente effectuées par lui même par le biais du compte.

1.4 Les Utilisateurs inscrits sur le présent site à une date antérieure à la mise en ligne des présentes conditions générales devront lire, comprendre et accepter celles-ci.
Dans l’hypothèse où ces Utilisateurs n’accepteraient pas les dites conditions, VENTE.TOP se réserve le droit de leur refuser l’accès à ses services, sans préavis et sans indemnité.

1.5 En cas de non respect des stipulations de la présente convention, VENTE.TOP se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des services de VENTE.TOP, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels VENTE.TOP pourrait prétendre.

2. Objet du contrat

VENTE.TOP, agissant en tant que courtier, propose de mettre en relation des personnes désirant conclure un contrat de vente.

Le présent contrat est un contrat de courtage. Le Vendeur, s’engage à rétribuer VENTE.TOP pour sa mission de courtage aux conditions tarifaires en vigueur.
Cela ne s’applique pas d’une vente en direct entre le vendeur et le client dont le paiement se face entre les deux parties ne passant pas par la plate-forme de paiement sécurisé du site de VENTE.TOP.

Les contrats de vente éventuellement conclus entre les Utilisateurs sont négociés de gré à gré. En aucun cas, VENTE.TOP ne constate ou n’intervient dans la formation ou l’exécution du contrat qui pourrait être conclu entre les Utilisateurs.

VENTE.TOP ne propose que de mettre en relation et à la disposition du Vendeur de simples moyens techniques concernant la vente des produits du vendeurs.

VENTE.TOP est un simple assistant à la négociation et ne reçoit aucun mandat du Vendeur pour vendre les biens ou les services de ce dernier.

3. Inscription

L’inscription aux services proposés par VENTE.TOP est gratuite et implique l’acceptation de la présente convention.

Pour utiliser les services proposés par VENTE.TOP, l’utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription et s’engage à fournir à cette occasion des informations vraies, exactes, complètes, et à actualiser toutes les informations fournies à VENTE.TOP dans les plus brefs délais.

Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou obsolètes, VENTE.TOP se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer votre compte et de vous refusez pour l’avenir l’accès à tout ou partie des services proposés par VENTE.TOP

Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l’Utilisateur sera titulaire d’un compte personnel, accessible par une identification anonyme (pseudonyme) et par un mot de passe.

Toutes les ventes effectuées par l’utilisateur sur le présent site seront faites par le biais de ce compte.

Attention le pseudonyme ne devra pas être trompeur, usurpant ou injurieux.

4. Compte

Le compte attribué à l’utilisateur doit servir exclusivement à la rédaction d’annonces, accompagnées ou non d’une photo, en vue de la vente d’un bien.

Toute autre utilisation, donne droit à VENTE.TOP de fermer le compte de l’utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l’accès à ces données ou fichiers, ou d’interdire à l’utilisateur l’accès de tout ou partie des services , sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à VENTE.TOP.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. L’Utilisateur est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu.

L’Utilisateur s’engage à signaler à VENTE.TOP dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudo ou de son mot de passe.

5. Vente de produits:
Le vendeur doit être un particulier. Le site VENTE.TOP ne s’adresse qu’aux vendeurs étant des particuliers ainsi que leurs clients devant être des particuliers.
De ce fait, un client étant un professionnel ne pourra obtenir une facture étant indiqué la TVA.
VENTE.TOP se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par la présente convention.

6. Vente d’un bien ou d’un service

Chaque vente d’un bien sur le site de VENTE.TOP est soumise aux présentes conditions sans qu’il soit nécessaire que le Vendeur réitère le consentement donné auparavant lors de son inscription.
Le descriptif des services payants proposés par VENTE.TOP, les conditions de facturation des ventes ainsi que les tarifs et les stipulations particulières relatives au paiement sont indiqués sur le site et lors de la mise en vente d’un bien.
Ces conditions particulières font partie intégrante de la présente convention et ont la même valeur contractuelle entre les parties.

Le Vendeur s’engage à ne mettre en vente sur le présent site que des biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d’un pouvoir du propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre.
Le Vendeur garantit que les biens qu’il propose ne sont pas volés ou issus d’un détournement, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.

Le Vendeur doit établir une description des biens et services qu’il met en vente sur le présent site. Cette description sera visible par tous les Utilisateurs. Il pourra y apporter des compléments d’information. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des produits et services vendus et ne doivent pas avoir pour but de tromper les Utilisateurs. Toute marque ou indication sur l’appellation ou la provenance du produit doit être exacte.

Le Vendeur s’engage à ce que les biens ou services mis en vente par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les lois et règlements d’ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d’auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l’image d’une quelconque personne physique ou morale.

Le Vendeur s’engage à ne pas inclure dans sa description des commentaires ou appréciations dénigrant ou portant atteinte à l’image de la marque ou de l’appellation du bien vendu. Le Vendeur certifie détenir les autorisations nécessaires à toute citation ou utilisation (auteur, marques). Le Vendeur s’engage à faire son affaire personnelle de tous recours émanant des titulaires desdites marques ou des droits d’auteur et accepte de dégager VENTE.TOP, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés de toute responsabilité en cas de litige.

Le Vendeur s’engage à ce que les biens qu’il met en vente sur le présent site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l’antisémitisme.
Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre en vente : des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la haine ou à la violence, des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un territoire national ou d’un État, quel qu’il soit, des armes et munitions à caractère militaire ou terroriste, des uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité, et dont le port ou l’exhibition est interdite, des animaux dont l’importation, l’exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français, des organes ou produits du corps humain, de la drogue ou toute substance illicite, des cigarettes, de l’alcool artisanal, des fichiers MP3 ou des copies de disques compacts, des biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d’invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d’enregistrement audio ou vidéo protégé par un droit d’auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d’auteur protégé. Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative.

Les mises en vente aux choix ne sont pas autorisées.

VENTE.TOP se réserve le droit sans préavis et sans indemnité de supprimer une annonce si le prix proposé est manifestement excessif.
VENTE.TOP se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce, sans indemniser le vendeur en cas de non respect par le vendeur ou par un tiers utilisant son compte des stipulations énoncées au présent article ou lorsque le produit vendu fait l’objet d’un litige.
VENTE.TOP se réserve le droit de demander au vendeur de modifier ou de préciser la description du bien ou du service vendu. Le refus du vendeur de se soumettre à cette demande entraînerait le retrait automatique de l’annonce, sans délai et sans indemnité.

Chacun reconnaît que le Vendeur est le seul auteur de la description du produit ou service qu’il vend. Le contenu de cette description ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions de VENTE.TOP.
L’Utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager VENTE.TOP ainsi que ses  filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur à cause de, suite à ou en relation avec l’utilisation de son compte, par lui même ou par un tiers, même à son insu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations sur des biens ou services autres que ceux qui sont proposés à la vente, des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant les autres membres vers des sites extérieurs (sauf autorisation expresse de VENTE.TOP). VENTE.TOP se réserve le droit de supprimer sans indemnité tout ou partie d’annonce faisant figurer un tel lien ou une telle adresse. En cas de non respect du présent paragraphe par l’Utilisateur, VENTE.TOP ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l’accès à ces sites, des relations entre l’Utilisateur et les titulaires de ces sites.

VENTE.TOP n’approuve pas et n’est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs et, ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. L’utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet qu’il inclut dans son annonce et garantit VENTE.TOP contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

Le vendeur dont l’annonce aura fait l’objet d’un retrait de la part de VENTE.TOP, pour quelque raison que ce soit, sera prévenu par e-mail dans un délai raisonnable. Dans la mesure du possible tout retrait sera motivé par VENTE.TOP.

7. Issue de la vente.

VENTE.TOP n’intervient pas dans la conclusion de la vente, dans la livraison du bien ou dans le paiement du prix.
VENTE.TOP ne peut être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la vente, non paiement du prix ou d’absence de livraison du bien vendu et ne garantit pas la capacité financière et la bonne foi de l’acheteur, l’honnêteté, la bonne foi et la capacité du Vendeur à vendre ledit bien.
Les produits en vente disponibles sur le site de VENTE.TOP sont proposés par des membres. VENTE.TOP n’intervient pas dans le choix ou la description de ces produits et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par le Vendeur.
VENTE.TOP ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d’erreurs des parties à la vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion.
VENTE.TOP ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l’illégalité des produits ou services proposés sur son site, de la nécessité d’une autorisation administrative pour leur utilisation, ou de leur non conformité avec la description faite par le Vendeur.
VENTE.TOP ne peut être considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d’un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale et, n’est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par le Vendeur.

Par conséquent l’Utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager VENTE.TOP, filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers, dans tous les cas évoqués dans le présent article.
L’utilisateur s’engage à faire sien et à garantir VENTE.TOP contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d’une vente avec un tiers.

L’accès au compte de tout Acheteur ou Vendeur sera refusé dès lors qu’il aura été déclaré responsable de l’annulation de cinq (3) transactions, et ce sans indemnité et après un avertissement notifié par e-mail.

8. Frais de commissionnement

Une annonce placée sur le site VENTE.TOP peut faire l’objet de frais d’insertion pour une demande publicitaire particulière.
VENTE.TOP met en relation l’acheteur avec le vendeur et prélève une commission sur le montant de la transaction sur le compte du Vendeur quand celle-ci est réglée sur le site de VENTE.TOP.

Le montant des commissions sont accessibles sur la page des tarifs et lors de la mise en vente. Le montant de la commission est calculé à partir du prix effectif indiqué lors de la clôture de la vente.

– Si le vendeur indique que la vente n’a pas été réalisée du fait de l’acheteur uniquement, aucune commission ne sera facturée (après vérification et acceptation préalable par VENTE.TOP).

Le vendeur annulant une vente dispose d’un délai de deux semaines pour rembourser intégralement son client  et doit obligatoirement en avertir celui-ci par mail.

– Les tarifs et conditions de paiement font partie intégrante du présent contrat. En acceptant la présente convention et à l’occasion de chaque mise en vente d’un bien ou d’un service, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présents tarifs et conditions de paiement en vigueur.

9. Paiement
Le paiement par carte bancaire :

– Les clients payant un ou des achats sur le site VENTE.TOP sont diriger vers une plateforme sécurisée de Paiement étant PayPal ou Stripe.
Il est possible pour un vendeur d’encaisser le montant de la vente s’il dispose d’un compte PayPal pro.
Dans le cas contraire, VENTE.TOP encaissera le montant de la vente réalisée.
VENTE.TOP reversera au vendeur déduction faite de sa commission le prorata du montant de la vente.

Le paiement par chèque :

Le Vendeur peut ou refuser une commande par chèque. Cette vente fera l’objet exclusif d’un accord entre le vendeur et le client.En aucun cas, VENTE.TOP ne peu être responsable d’un chèque ne pouvant être honoré et se dégage de toute responsabilité concernant une vente n’étant pas payé via le site.

10. Informations & confidentialité

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans le cas où l’Utilisateur demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, VENTE.TOP se réserve le droit de lui refuser l’accès et l’utilisation du service.
A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par VENTE.TOP, pour une durée fixée et, au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles. Sauf en cas d’opposition expresse de l’utilisateur, VENTE.TOP est autorisé à divulguer à des tiers les informations détenues sur le vendeur en cas de litige, sans une autorisation expresse de ce dernier. L’Utilisateur accepte et autorise VENTE.TOP à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris son nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses membres ou toute autre personne.

L’Utilisateur accepte formellement que VENTE.TOP diffuse sur son site une notation, accessible et visible par tous les autres Utilisateurs, représentant la fiabilité et le sérieux de l’Utilisateur. Cette notation facultative, établie par le vote des autres utilisateurs à la fin de chaque vente  sera en rapport avec le pseudonyme choisi par l’utilisateur et utilisée de manière strictement anonyme.
En aucun cas son nom, son adresse, ou toute autre donnée personnelle ne seront liés à cette notation.

Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, VENTE.TOP pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (cookies). Lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur un site co-marqué d’un partenaire, les données collectées sur ce site pourront être partagées avec ce partenaire.

11. Responsabilité & confidentialité

VENTE.TOP n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les Utilisateurs en relation. L’Utilisateur accepte de dégager VENTE.TOP, filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices.

VENTE.TOP offre de simples moyens techniques de mise en relation d’un Acheteur et d’un Vendeur et ne peut être considéré comme responsable des agissements des Utilisateurs.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, VENTE.TOP ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d’e-mails ou d’autres éléments nuisibles, de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre utilisateur, de la non conclusion d’une vente ou d’un achat, du coût des biens ou services de remplacement, ou de la diminution du chiffre d’affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par VENTE.TOP

Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de VENTE.TOP, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

L’Utilisateur reconnaît que VENTE.TOP ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes. VENTE.TOP  ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

VENTE.TOP se réserve le droit de suspendre, clôturer ou prolonger une période DE Vd’enchères ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons légales ou techniques. Archine ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

12. Publicité & liens externes

Archine se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des Utilisateurs. Le site Archine peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet.

Archine ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l’accès à ces sites, des relations entre l’utilisateur et les titulaires de ces sites.

Archine n’approuve pas et n’est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.

Archine ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l’utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs.

13. Modification de la présente convention

Archine se réserve le droit de modifier la présente convention. Toute modification sera communiquée à l’Utilisateur par voie d’e-mail et lors de sa première utilisation des services Archine depuis cette modification.

En cas d’acceptation par l’Utilisateur des modifications apportées à la convention, les nouvelles clauses régiront, même rétroactivement, toutes les relations entre Archine et l’Utilisateur.

En cas de litige, quel qu’en soit le motif ou l’époque de son fait générateur, seule la nouvelle version de la convention modifiée aura force obligatoire entre les parties.

Les modifications de la grille tarifaire ne rentrent pas dans le champ d’application du présent article et sont régies par l’article 7 de la présente convention.

14. Loi applicable et juridiction compétente

La présente convention, ainsi que les différentes relations entre l’Utilisateur et Archine sont régies par les lois françaises, indépendamment de tout conflit de loi.

En cas de litiges ou différends les opposant, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction des tribunaux de Meaux.

15. Résiliation et Modifications

En cas de non respect par l’Utilisateur d’une quelconque des dispositions de la présente convention, ou si Archine a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec les conditions d’utilisation, se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin au compte de l’Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l’accès à ces données ou fichiers, ou d’interdire a l’Utilisateur l’accès de tout ou partie des services Archine temporairement ou définitivement, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à Archine.

De plus vous reconnaissez que Archine ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation, modification ou suspension de votre accès au service.

16. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, son, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par Archine ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l’autorisation expresse d’Archine.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site Archine sont la propriété d’Archine. L’utilisation de ces données par un Utilisateur doit rester dans un cadre privé ou familial.

Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d’un logiciel de recherche ou d’un méta-moteur.

17. Divers

La présente convention constituent la totalité de l’accord passé entre Archine et l’Utilisateur. Archine se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus de la présente convention.

Le fait pour Archine de tolérer le manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Le titre des articles de la présente convention d’utilisation n’est qu’indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention. Dans l’hypothèse où l’une des quelconques dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d’ordre légale où réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.

Les présentes conditions d’utilisation et la relation entre Archine et les utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Meaux.